Avis du ministre de donner suite au projet de transport en commun sous conditions

Règlement de l’Ontario 231/08

paragraphe 12(1)(c)

OBJET : Promoteur de projet : Metrolinx

Description du projet : Projet d’Expansion du service sur la ligne de Georgetown South et Lien ferroviaire entre la gare Union et l'aéroport Pearson entre la rue Bathurst à Toronto et l’autoroute 427 dans la région de Peel.

Conformément au paragraphe 12(1) (c) du Règlement de l’Ontario 231/08, je signifie par la présente mon autorisation à Metrolinx de donner suite au projet d’Expansion du service sur la ligne de Georgetown South et Lien ferroviaire entre la gare Union et l'aéroport Pearson conformément au Rapport du projet environnemental (RPE) pertinent, sous les conditions suivantes :        

1. Metrolinx devra mettre en œuvre ses activités conformément au RPE et devra suivre toutes les étapes requises afin d’assurer que toute autre partie intéressée, impliquée dans la mise en œuvre des activités, mettra en œuvre ces activités conformément au RPE, selon les conditions définies ci-dessous.

Technologie pour les émissions

2. Tous les trains utilisés pour GO Transit qui circulent vers, de et qui traversent Georgetown le long du corridor de Georgetown South devront être en conformité avec les normes Tier 4 au début de l’entrée en vigueur du service ou lorsque la technologie conforme aux normes Tier 4 deviendra disponible sur le marché.
3. Tous les trains utilisés pour le lien ferroviaire Union-Pearson dans le corridor de Georgetown South devront être en conformité avec les normes Tier 4 au début de l’entrée en vigueur du service ou lorsque la technologie conforme aux normes Tier 4 deviendra disponible sur le marché.
4. Metrolinx devra continuer d’envisager l’emploi de toute nouvelle technologie qui deviendra disponible sur le marché et qui pourrait réduire les rejets atmosphériques émanant des trains. Les détails de toute considération devront être disponibles au public par l’entremise d’un affichage sur le site Web de Metrolinx et transmis au directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère.

Plan d’atténuation des impacts sur la santé humaine

5. Dans les douze mois après l’émission de cet avis ou dans les limites d’un tel autre échéancier approuvé par écrit par le directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère, Metrolinx devra, avec l’accord du ministère de l’Environnement (Ministère), réaliser des études et analyses supplémentaires afin de pouvoir compléter les informations contenues dans le RPE concernant les risques pour la santé humaine prévus engendrés par le trafic ferroviaire. Les études et les analyses devront inclure une analyse de distribution approfondie des concentrations atmosphériques prévues et des concentrations atmosphériques de fond dans les lieux des récepteurs identifiés dans le RPE. Les études et les analyses devront également inclure le scénario avant l’exploitation de trains répondant aux normes Tier 4 et le scénario « résiduel » basé sur l’exploitation de trains répondant aux normes Tier 4.
6. Après achèvement des études et analyses approfondies requises en condition 5 ci-dessus, Metrolinx devra soumettre les études et les analyses au directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère pour examen et approbation.
7. Suite à l’approbation par le Ministère des études et des analyses requises en condition 5, Metrolinx devra, en collaboration avec le Ministère, élaborer un plan de gestion environnementale remanié qui décrira dans les grandes lignes les mesures d’atténuation que Metrolinx mettra en œuvre afin de décrire les risques encourus pour la santé humaine toujours existants après le changement aux trains répondant aux normes Tier 4. Metrolinx devra communiquer cette ébauche de plan de gestion environnementale au public pour recueillir des commentaires en présentant le plan en ligne sur le site Web de Metrolinx pour une durée minimale de 30 jours. Metrolinx devra étudier tous les commentaires reçus du public concernant le plan de gestion environnementale.
8. Metrolinx devra consulter le public de la zone d’étude et organiser des journées portes ouvertes au sujet du plan provisoire avant de soumettre le plan de gestion environnementale au Ministère.
9. Après avoir rempli les conditions 7 et 8, Metrolinx devra soumettre le plan de gestion environnementale définitif au directeur de la Direction des évaluations et des autorisations environnementales du ministère pour examen et approbation. De plus, Metrolinx devra soumettre les commentaires du public reçus ainsi que les réponses de Metrolinx aux questions soulevées par le public. Une fois approuvé, Metrolinx mettra en œuvre le plan de gestion environnementale.
10. Metrolinx devra satisfaire aux exigences définies dans les conditions 5 à 9 ci-dessus avant le commencement de l’exploitation des trains pour l’Expansion du corridor de Georgetown South et le lien ferroviaire Union-Pearson.

Surveillance de l’air ambiant et production de rapports

11. Dans les trois mois suivant l’émission de cet avis ou dans les limites d’un tel autre échéancier approuvé par écrit par le Directeur régional du ministère, Région du Centre, Metrolinx devra soumettre au ministère un plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports qui devra être approuvé par le Directeur régional avant la mise en œuvre du plan. En élaborant le plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports, Metrolinx devra constituer un groupe de travail devant comprendre, au minimum, des représentants d’Environnement Canada, des médecins conseils en santé publique de la ville de Toronto, des représentants de la communauté adjacente et d’autres organismes gouvernementaux compétents. Les représentants de la communauté adjacente du groupe de travail devront comprendre une ou plusieurs personnes d’organismes de la région d’étude, tels que Clean Train Coalition.
12. Le plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports devant être élaboré par Metrolinx devra inclure au minimum :            
    1. Des activités de surveillance de l’air ambiant dans trois lieux d’échantillonnage (au minimum) à tout moment donné. Les lieux de surveillance devront être situés dans les limites du corridor de Georgetown South (et de la ligne secondaire du lien ferroviaire Union-Pearson) ou dans les limites de la communauté adjacente tout au long de la période de surveillance requise. Le choix des sites de surveillance devra être effectué conformément au Guide des opérations du ministère concernant la Surveillance de la qualité de l’air en Ontario, mars 2008 et devra être approuvé par le Directeur régional du ministère, Région du Centre;
    2. Surveillance continue des matières particulaires fines (PM2,5), des oxydes d'azote (NOx), du monoxyde de carbone et du dioxyde de soufre (SO2);
    3. Échantillonnages sur 24 heures pour les matières particulaires totales en suspension (MPT), les métaux et les hydrocarbures aromatiques polycycliques (HAP) utilisant des échantillonneurs à grand débit selon le calendrier du Réseau national de surveillance de la pollution atmosphérique (réseau RNSPA), soit tous les six jours; et
    4. Échantillonnages sur 24 heures pour les composés organiques volatils (COV) utilisant la méthode des canisters « Method TO- 15 » selon le calendrier du réseau RNSPA, soit tous les six jours;
13. Le plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports devra également inclure un calendrier selon lequel Metrolinx devra élaborer une formulation du modèle de qualité de l’air afin de déterminer la répartition par source des émissions dans la zone. Cette formulation de modèle devra être effectuée, au minimum dans les 18 mois après l’achèvement des travaux.
14. Le plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports devra établir les exigences afférentes à la production de rapports des résultats de surveillance transmis au Ministère et au public. Metrolinx devra rendre les rapports accessibles au public en les publiant sur le site Web de Metrolinx immédiatement après la soumission des rapports au Ministère.
15. Metrolinx devra rendre disponible au public l’ébauche du plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports pour recueillir des commentaires en présentant le plan en ligne sur le site Web de Metrolinx pour une durée minimale de 30 jours. Metrolinx devra étudier tous les commentaires reçus du public concernant ce plan.
16. Suite à l’achèvement de la période d’observation du public requise en condition 15, Metrolinx devra soumettre le plan définitif de surveillance de l’air ambiant et production de rapports au Directeur régional du Ministère, Région du Centre, pour examen et approbation. De plus, Metrolinx devra soumettre les commentaires du public reçus ainsi que les réponses de Metrolinx aux questions soulevées par le public. Une fois approuvé, Metrolinx mettra en œuvre le plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports.
17. Dans les trois mois après l’approbation du plan de surveillance de l’air ambiant et production de rapports par le Directeur régional du Ministère, Région du Centre, le programme de surveillance de l’air ambiant tel que défini dans le plan approuvé devra débuter et se poursuivre jusqu’à la date déterminée par le Directeur régional, date à laquelle il considèrera que le programme de surveillance n'est plus requis. Le Ministère avisera Metrolinx par écrit de la date à laquelle Metrolinx pourra mettre fin au programme de surveillance.
18. Des vérifications seront effectuées par le Ministère, tel que spécifié dans le Manuel de la vérification du Ministère pour la Surveillance de la qualité de l'air en Ontario, mars 2008, afin de confirmer que les critères de choix des sites et de performance ont été respectés. Metrolinx devra mettre en œuvre toute recommandation établie dans le rapport de vérification concernant les critères de choix des sites et de performance. Lesdites recommandations devront être mises en œuvre dans les trois mois après la soumission à Metrolinx du rapport de vérification par le Ministère.

Metrolinx est à présent autorisée à émettre un avis d’achèvement du processus d’évaluation du projet de transport en commun. L’avis d’achèvement est la dernière étape du processus d’évaluation du projet de transport en commun. Le processus devra être complété avant le début de la phase de construction du projet.

En date du 5e jour d’octobre 2009 à Toronto

Document original signé par
        John Gerretsen
        ________________________________
        Ministère de l’Environnement
        135, avenue St. Clair Ouest, 12e étage
        Toronto, Ontario
        M4V 1P5