Politiques et conditions juridiques

Modalités et conditions du site

Soyez les bienvenus sur le site Web de GO Transit. Cette page énonce les modalités et conditions qui s'appliquent à votre utilisation du site Web de GO Transit (le site Web). Veuillez lire cette page attentivement. En utilisant ce site Web, vous signifiez votre acceptation de ces modalités et conditions d'utilisation. Si vous n'acceptez pas les modalités et conditions énoncées ici, veuillez ne pas utiliser le site Web.
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Déni de responsabilité

Le contenu de ce site Web est fourni en l'état sur la base du « tel quel » et du « tel que disponible ». GO Transit ne fait aucune déclaration, n'offre aucune garantie et ne prend aucun engagement, explicite ou implicite, quant à l'exactitude, à la fiabilité, à la qualité, à la pertinence ou à l'exhaustivité du contenu du site Web et de tout bien ou service pouvant être vendu en lien avec le site Web. Toutes les conditions, déclarations et garanties explicites ou implicites, y compris toute garantie implicite de qualité marchande et de convenance quant à une utilisation particulière ou au respect des droits, sont par la présente expressément rejetées.

En aucun cas, GO Transit ne peut être tenue responsable envers vous ou envers toute autre personne ou entité de tout dommage, coût ou décaissement, ou de toute obligation, réclamation, perte ou blessure découlant de quelque manière que ce soit de l'utilisation du site Web ou de votre incapacité à utiliser le site Web. GO Transit ne pourra en aucune circonstance être tenu responsable envers vous ou autre personne ou entité pour tout dommage direct, indirect, spécial, accessoire ou préjudice indirect (y compris la perte de volume d'affaires, de revenus, de bénéfices, d'usage, la perte de données ou d'un avantage sur le plan économique) que ce litige naisse suite à un lien contractuel, de délit civil (y compris la négligence), à un intérêt ou autrement et sans tenir compte si une pareille situation puisse se reproduire ou si GO Transit a été avisé ou non, ou si cette dernière aurait pu entrevoir la possibilité de tels dommages.

Utilisation du site Web

L'utilisation que vous faites de ce site Web est entièrement à vos risques. Ce site Web peut contenir des informations incomplètes, des inexactitudes ou des erreurs typographiques. Les services offerts par GO Transit sont assujettis à de constantes modifications et peuvent faire l'objet de changements sans autre avis. GO Transit ne peut être tenu responsable de tout acte de foi de votre part envers ce site Web et son contenu qui vous serait préjudiciable.
Toute la documentation sur ce site Web (y compris, sans restriction aucune, les textes, les données, les informations, les images, les illustrations, les logotypes, les clips audio et vidéo, les sondages et les promotions spéciales) (collectivement nommés « le contenu ») sont la propriété ou sont sous le contrôle de GO Transit ou de tierces parties. Vous êtes seulement en droit de consulter le contenu et d'en faire une copie pour votre usage personnel et une utilisation à des fins non commerciales, pourvu que vous ne fassiez pas disparaître, que vous n'obstruez pas ou que vous ne modifiez pas toute mention de propriété intellectuelle, de marque de commerce ou autres mentions privatives. Vous ne pouvez pas vendre ou modifier toute partie du Contenu ou reproduire, télécharger en aval ou en amont, transmettre, republier, afficher, diffuser publiquement, distribuer ou utiliser autrement toute partie du Contenu de quelque façon que ce soit sans le consentement par écrit au préalable de GO Transit ou d'une tierce partie afférente, ou sauf lorsque cela est expressément autorisé sur ce site Web. L'utilisation de ce contenu sur tout autre site Web ou réseau informatique est strictement interdite. Toute violation des droits de GO Transit entraînera les poursuites en justice qui s'imposent. GO Transit décline toute responsabilité pour toutes les répercussions pouvant résulter d'une reproduction ou d'une utilisation non autorisée du contenu de ce site.

Confidentialité

GO Transit s'est engagé à respecter votre vie privée et à s'assurer que les renseignements personnels que vous pourriez fournir lorsque vous visitez le site soient en sécurité; toutefois, Internet n'est pas un support sûr et la confidentialité de vos communications ne peut être garantie. La nature même des communications sur Internet signifie que votre utilisation de ce site Web et des communications avec GO Transit peut être appelée à connaître des altérations des données, des accès non autorisés, des interceptions et des délais de transmission.
Nous ne recueilleront aucun renseignement personnel à votre sujet lorsque vous visitez le site Web à moins que vous ne choisissiez d'envoyer une demande à GO Transit, que vous ne soumettiez un commentaire ou une suggestion ou que vous ne participiez à un concours, dans quels cas nous vous demanderons de fournir votre nom, un numéro de téléphone, une adresse postale ou une adresse de courriel, ou les deux à la fois, afin de répondre à votre demande, à votre commentaire ou suggestion ou aux fins de participation à un concours. Le traitement par GO Transit des renseignements personnels est régi par la Loi sur l’accès à l’information et la protection de la vie privée.
Si vous préférez ne pas utiliser Internet pour soumettre une requête, un commentaire ou une suggestion à GO Transit, vous pouvez communiquer avec nous.

Marques de commerce


Les marques de commerce et logos que vous voyez sur le site Web sont la propriété de GO Transit ou de tierces parties. L'affichage des marques de commerce sur le site Web ne laisse pas entendre qu'une licence ou des droits de quelque nature que ce soit aient été consentis. Vous n'avez pas l'autorisation d'utiliser ou d'afficher n’importe laquelle de ces marques sans le consentement écrit préalable de GO Transit ou de la tierce partie concernée.

Soumission des commentaires et suggestions

Vos commentaires et suggestions à l'endroit des services de GO Transit, y compris pour ce site Web sont les bienvenus. Cependant, sauf pour les renseignements personnels que nous pourrions recueillir à votre sujet de votre part, toutes idées ou suggestions ou tout autre document que vous soumettez à GO Transit devient la propriété de GO Transit. En soumettant toute idée ou suggestion à GO Transit, vous renoncez à tous et chacun des droits que vous pourriez détenir sur cette idée ou suggestion et GO Transit sera en droit d'utiliser cette idée ou suggestion de la manière dont cette société l'entend, tel que soumise ou modifiée par GO Transit, sans aucune obligation de vous verser une indemnité ou de verser une indemnité à d'autres pour cette documentation.

Concours

GO Transit organise de temps à autre des concours qui proposent des prix et qui exigent de vous que vous soumettiez des renseignements personnels. Avant de participer à un concours, vous devez lire et accepter toutes les modalités, conditions et règles qui s'appliquent à ce concours.

Avertissement concernant les liens externes

Le site Web peut à l'occasion comporter des liens vers d'autres sites Internet qui sont créés et exploités par des organisations indépendantes, lesquels sites ne sont pas, en conséquence, sous le contrôle de GO Transit. Ces liens sont fournis pour des raisons de commodité et ne doivent en AUCUNE façon être interprétés comme une opinion émise par GO Transit, une affiliation ou une approbation de ces sites ou entités ou de leurs renseignements, produits ou services respectifs. GO Transit n'est pas responsable ou redevable de quelque façon que ce soit de l'exactitude, de la pertinence, de la légalité, de la conformité ou de la décence des documents contenus dans des sites Internet faisant l'objet d'un lien. GO Transit ne fait aucune déclaration et n'offre aucune garantie, exprès ou tacite, concernant des biens, services ou renseignements se trouvant dans des sites Internet faisant l'objet d'un lien.

Avis de non-responsabilité de Google Translate

GoogleMC Translate est offert à titre de courtoisie aux personnes qui consultent le site Web de GO Transit. GO Transit n’assume aucune responsabilité à l’égard de l’exactitude, de la fiabilité ou de la rapidité de la traduction assurée par cet outil.

Protection des données

Vous avez l'entière responsabilité pour la protection suffisante (incluant la protection contre les virus informatiques) et les copies de secours de toutes données ou équipement, ou les deux à la fois, utilisés en relation avec le site Web et vous ne pouvez faire aucune réclamation visant GO Transit pour des données perdues, une répétition de transmission, une altération de données, une interception des communications, des données de sortie inexactes, des délais d'exécution ou de perte de bénéfices résultant de toute utilisation du site Web.

Lois applicables

En utilisant ce site Web, vous reconnaissez et acceptez que le site Web et ses modalités et conditions doivent être régis et interprétés en conformité avec les lois de la province de l'Ontario. Si vous utilisez le site Web hors de l'Ontario, vous êtes responsable de la conformité avec toutes les lois locales en vigueur. GO Transit ne fait aucune déclaration indiquant que les renseignements contenus dans le présent site Web sont appropriés pour les consommateurs se trouvant ailleurs qu'en Ontario.

Protection de la vie privée

Énoncé et lignes directrices de GO Transit sur la protection de la vie privée

1.0 Définitions

Les « Renseignements personnels » comprennent les informations enregistrées sur une personne identifiable, y compris

  1. Les renseignements concernant la race, l’origine nationale ou ethnique, la couleur, la religion, l’âge, le sexe, l’orientation sexuelle ou l’état matrimonial ou familial de la personne;
  2. Les renseignements concernant l’éducation ou les antécédents médicaux, psychiatriques, psychologiques, criminels ou professionnels de la personne ou des renseignements reliés à sa participation à une opération financière;
  3. Tout numéro d’identification, symbole ou autre signe individuel qui lui est attribué;
  4. L’adresse, numéro de téléphone, empreintes digitales ou groupe sanguin de la personne;
  5. Les opinions ou points de vue personnels de la personne sauf lorsqu’elles ou ils concernent un autre individu;
  6. La correspondance envoyée à une institution par la personne qui est, de manière tacite ou expresse, de nature confidentielle ou privée et les réponses à ladite correspondance qui révèleraient le contenu de la correspondance d'origine;
  7. Les opinions ou points de vue d’un autre individu au sujet de la personne; et
  8. Le nom de la personne lorsque ce dernier apparaît avec d’autres renseignements personnels concernant la personne ou lorsque la divulgation de son nom pourrait révéler d’autres renseignements personnels sur ladite personne;

 « Registre » signifie tout registre de renseignements quelle que soit la manière selon laquelle ces renseignements ont été colligés, qu’il s’agisse d’un document imprimé, sur film, où qu’ils aient été enregistrés au moyen d'un dispositif électronique ou autrement et comprend,

  1. La correspondance, une note de service, un livre, un plan, une carte, un dessin, un diagramme, une illustration, un graphique, une photo, un film, un microfilm, un enregistrement sonore, une bande magnétoscopique, un document pouvant être lu par une machine ou tout autre matériel documentaire, sans tenir compte de sa forme ou de ses caractéristiques et toute reproduction de ces éléments d’information, et
  2. Sous réserve des règlements, tout document qui peut être constitué au moyen de matériel et de logiciel informatiques ou d’autre matériel de stockage de données, ainsi que des connaissances techniques normalement utilisés par une institution, à partir de documents lisibles par machine que celle-ci a en sa possession, y compris les images provenant d’un système T. V. C. F.

2.0 Imputabilité

En vertu de la Loi sur l'accès à l'information et la protection de la vie privée (LAIPVP), GO Transit est responsable des renseignements personnels sous son contrôle. Un Coordonnateur de l’accès à l’information et de la protection de la vie privée a été désigné par GO Transit en tant que personne responsable de la conformité.

Cette politique de protection de la vie privée et la collecte et l'utilisation des renseignements personnels par GO Transit devra en tout temps être en conformité avec la LAIPVP et assujettie à cette loi.

3.0 Fins

GO Transit utilisera les renseignements personnels colligés aux fins suivantes :

  • Pour communiquer avec vous;
  • Pour étudier et traiter des demandes d’emploi, des demandes d’indemnisation pour blessures corporelles ou dommages matériels, selon le cas;
  • Pour évaluer et gérer le processus d’approvisionnement de GO Transit, selon le cas;Détection et prévention des délits criminels;
  • Pour protéger les éléments d'actif de GO Transit;Pour recueillir des données concernant les blessures ou témoignages;
  • Pour analyser les résultats d'exploitation;
  • Pour procéder aux paiements, y compris la gestion des remboursements;
  • À des fins de statistiques et d’évaluation actuarielle;
  • Vérification de procédures internes; et
  • Tel que requis ou autrement autorisé par la loi;

Si d’autres renseignements personnels sont requis par GO Transit à toute autre fin, autrement qu’indiqué dans le point 2.0 ci-dessus, une preuve écrite ou verbale exprimant votre consentement vous sera demandée et devra être obtenue avant d’utiliser ces renseignements.

4.0 Consentement

Une personne peut donner son consentement de différentes façons pour la cueillette, l’utilisation ou la divulgation des renseignements personnels. Lorsque vous faites affaire avec GO Transit, GO Transit vous demande de fournir des renseignements qui sont utilisés aux fins de vous offrir différents services ou pour aider dans des enquêtes liées à des demandes d'indemnités ou réclamations. En fournissant ces renseignements, vous donnez également votre consentement tacite à GO Transit d’utiliser ces renseignements afin de vous fournir différents services ou d’évaluer des demandes pour diverses prestations, ou les deux à la fois.

Les personnes peuvent donner leur consentement de plusieurs façons. Par exemple :

  1. Un formulaire de demande peut être utilisé pour demander un consentement, rassembler des renseignements et informer la personne sur l’utilisation de tels renseignements. En remplissant et signant le formulaire, la personne donne son consentement à la cueillette et aux emplois spécifiés;
  2. Une case à cocher peut être utilisée pour permettre aux personnes de demander que leur nom et adresse ne soient pas transmis à d’autres organisations. Les personnes qui ne cochent pas cette case sont présumées consentir au transfert de ces renseignements à des tierces parties;
  3. Le consentement peut être donné verbalement lorsque les renseignements sont recueillis par téléphone; ou
  4. Le consentement peut être donné au moment où les personnes utilisent le produit ou le service.

 GO Transit peut rassembler, utiliser ou divulguer des renseignements personnels sans vous en aviser ou sans votre consentement en vertu de la LAIPVP.

Vous pouvez retirer votre consentement à tout moment, sous réserve des restrictions juridiques ou contractuelles et de l’exigence de maintenir l’intégrité des statistiques et des données nécessaires aux affaires de GO Transit. Néanmoins, le retrait de consentement peut affecter la capacité de GO Transit à satisfaire à vos demandes et à vous verser des prestations.

5.0 Limitation de la collecte

La collecte de renseignements personnels par GO Transit est limitée à ce qui est nécessaire aux fins identifiées par la LAIPVP et dans le paragraphe 2.0 ci-dessus. Tous les renseignements sont recueillis par GO Transit de manière légale et juste.

6.0 Limitation d’utilisation, de divulgation et de conservation

Les renseignements personnels ne seront pas utilisés ou divulgués à des fins autres que celles pour lesquelles ils ont été recueillis, sauf avec le consentement de la personne ou tel que requis par la loi, incluant toute partie de la LAIPVP relative à la divulgation des renseignements personnels. Les renseignements personnels doivent être conservés conformément aux règlements applicables de GO Transit concernant la conservation des renseignements personnels ou tant que nécessaire pour l’exécution de ces objectifs.

7.0 Précision

Les renseignements personnels doivent être aussi précis, complets et à jour que nécessaire aux fins pour lesquelles ils sont utilisés tel que défini par la LAIPVP et dans le paragraphe 2.0 ci-dessus.

8.0 Mesures de protection

Tous les renseignements personnels recueillis par GO Transit seront protégés en utilisant les mesures de protection pertinentes contre la perte, le vol, l’accès non autorisé, la divulgation, la reproduction, l’utilisation ou la modification. Les mesures de protection peuvent comprendre :
Des mesures physiques, comme par exemple, le verrouillage des classeurs et l’accès restreint aux bureaux;Des mesures organisationnelles, comme par exemple, l’habilitation de sécurité et l’accès restreint sur le principe de la « nécessité d’accès »; etDes mesures technologiques, comme par exemple l’utilisation de mots de passe et de cryptage.

9.0 Transparence

GO Transit garantit d’assurer que des informations précises sur ses politiques et pratiques relatives à la gestion des renseignements personnels sont fournies. Pour de plus amples renseignements, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et la protection de la vie privée à Toronto au 416 869-3600.

Les renseignements disponibles comprennent :

  1. Le nom ou la fonction et l’adresse de la personne responsable des politiques et pratiques de GO Transit et à laquelle sont transmises les demandes et les plaintes;
  2. Les moyens d’obtenir l’accès aux renseignements personnels détenus par GO Transit;
  3. Une description du type de renseignements personnels détenus par GO Transit, dont un aperçu général de leur utilisation;
  4. Un exemplaire de toute brochure ou autres informations qui expliquent toutes politiques, normes ou tous codes de GO Transit; et
  5. Les informations qui sont rendues disponibles aux autres sociétés affiliées de GO Transit (p. ex. ses filiales).

10.0 Accès individuel

Une personne peut faire une demande personnelle d’accès à ses renseignements personnels en possession de GO Transit. Il peut être exigé de la personne de fournir un nombre suffisant de renseignements pour permettre à GO Transit de transmettre comme il se doit un exposé de l’existence, de l’utilisation et de la divulgation des renseignements personnels. Les renseignements fournis ne doivent être utilisés qu’à cette fin. Toutes les demandes seront traitées conformément à la LAIPVP. GO Transit peut exiger des frais à une personne pour l’accès à ses renseignements personnels en vertu de la LAIPVP.

Si une personne parvient à démontrer l’inexactitude ou l’incomplétude de renseignements personnels, GO Transit modifiera alors ces renseignements tels que requis. Selon la nature des renseignements remis en question, la modification implique la correction, la suppression ou l'ajout d'informations. Le cas échéant, les informations modifiées doivent être transmises aux tierces parties ayant accès aux renseignements en question.

11.0 Contestation de la conformité à la loi

Si une personne pense que GO Transit ne se conforme pas aux principes de la LAIPVP, veuillez communiquer avec le coordonnateur de l'accès à l'information et la protection de la vie privée, qui étudiera les questions de cette personne. GO Transit examinera toutes les plaintes. Si une plainte se révèle justifiée, GO Transit adoptera les mesures appropriées dont, si nécessaire, la modification de ses politiques et de ses pratiques.

Toutes les questions relatives à la protection de la vie privée doivent être adressées à :
Coordonnateur de l'accès à l'information et la protection de la vie privée
GO Transit
20, rue Bay, 6e étage
Toronto (Ontario) M5J 2W3
416 869-3600
1 888 436-6646

Lois et règlements

Les règlements de GO Transit sont des textes législatifs adoptés par le conseil d'administration de GO Transit. Le règlement nº 2 stipule les obligations juridiques pour voyager avec le réseau GO et détaille les sanctions en cas de non-respect de ces obligations.

La grille tarifaire des passagers de GO Transit est un document de politique donnant des détails sur les règlements afférents aux passagers. Il donne des directives et des renseignements sur la façon d'utiliser le réseau de GO Transit.

Loi de 2006 sur Metrolinx : Ce document peut être consulté sur le site Internet Lois-en-ligne du gouvernement de l'Ontario.

Pour obtenir de plus amples renseignements sur le programme de Résolution de conflits, cliquez ici.

Les règlements de GO Transit

Pour informations sur un règlement spécifique, cliquez sur le lien approprié ci-dessous.

Règlement

Decription

Loi de 2006 sur Metrolinx, L.O. 2006, chap. 16

Version remaniée et à jour

Règlement no 2 Utilisation du réseau de transport régional
Règlement no 2A Établissement des tarifs
Règlement no 5 Nomination d’agents provinciaux d’infractions
Règlement no 6 Contrôle de la circulation routière
Règlement no 7 Programme de rechange pour la solution de conflits pour les contraventions à certains règlements touchant le stationnement et les tarifs
Règlement no 10 Comité consultatif du service à la clientèle de GO Transit
Règlement no 14 Paiement volontaire des amendes relatives au stationnement

Services en français

Dans le cadre de la Loi sur les services en français (LSF), GO Transit offre à ses clients les renseignements sur son service dans les deux langues officielles. Nous travaillons afin d’assurer la disponibilité et l’accessibilité des services en français de qualité sur l’ensemble du réseau.

Qu’est-ce que la Loi sur les services en français (LSF)?

La Loi sur les services en français, L.R.O. 1990, est une loi ontarienne qui protège les droits des Franco-Ontariens ou des personnes francophones de la province.

La loi n’octroie pas à la langue française un statut de langue officielle exclusive dans la province. Elle assure que les services publics provinciaux soient offerts en français dans les zones de la province recensant un nombre important d'habitants franco-ontariens. Selon la loi, ces services doivent être de qualité égale à ceux offerts en anglais.

Engagement de GO Transit

En tant que société de la Couronne de l’Ontario, GO Transit est assujettie aux dispositions de la loi. GO Transit a la responsabilité d’assurer la disponibilité et l’accessibilité au public de services en français de qualité et ce, sur l’ensemble du réseau. Le Plan de mise en œuvre des services en français de GO Transit fournit des détails sur les nombreuses initiatives entreprises par GO Transit pour se conformer à la LSF. Les points saillants du plan comprennent :

  • Grilles horaires des trains et des autobus imprimées à présent en format bilingue;
  • Accès aisé aux renseignements en français destinés aux usagers tels que les horaires, les tarifs, les nouvelles, les bulletins, etc., grâce au site Web bilingue de GO Transit;
  • Informations disponibles en français par l’entremise du Centre d’appels de GO Transit en composant le 416 869-3200 ou le 1 888 GET ON GO (438-6646);
  • Accès aux informations en français dans les gares (projet pilote mis en œuvre sur plusieurs sites stratégiques);
  • Accès aux informations en français affichées par l’entremise d’une signalétique dynamique et statique dans les gares (continu).

Rôles et responsabilités de la province de l’Ontario

Le ministère des Services sociaux et communautaires est responsable des affaires francophones et de l’application de la Loi sur les services en français (LSF).

L’Office des affaires francophones (OAF) est le principal organisme qui assiste le Ministère responsable et il travaille en étroite collaboration avec les ministères, tout particulièrement les coordonnateurs de la LSF, en donnant son avis sur des sujets en rapport avec les Francophones et la diffusion de la LSF.

Les sous-ministres respectifs sont responsables de la mise en œuvre de la Loi et de la qualité de la LSF dans leur Ministère.

Le Commissariat aux services en français est responsable de réaliser des enquêtes de conformité suite à des plaintes ou de sa propre initiative; il établit un compte rendu des résultats des enquêtes; il contrôle les progrès réalisés en matière de services en français; et il soumet un rapport annuel au Ministère pour dépôt à l'Assemblée législative.

 

Politique de la Garantie du service

Nous promettons de faire de notre mieux pour respecter l’horaire, mais des retards surviennent à l’occasion. Si l’arrivée de votre train est retardée de 15 minutes ou plus, nous tenons à vous offrir un crédit pour le prix de votre trajet.

Les passagers qui ont payé leur trajet avec une carte PRESTO peuvent faire leur demande en ligne en utilisant le formulaire disponible à gotransit.com/garantie dans un délai de sept jours. Les passagers ayant acheté un billet aller simple, un laissez-passer journalier ou un laissez-passer de groupe peuvent demander un crédit aux gares GO d’ici la fin du jour de semaine suivant.

Notre politique sur la garantie du service ferroviaire GO ne s’applique pas à ce qui suit :

  • les retards de trains causés par des motifs échappant à notre contrôle, notamment les conditions météorologiques exceptionnelles, les enquêtes sur les urgences, les accidents impliquant les piétons, les obstructions de voie et les urgences à bord
  • les trajets impliquant plusieurs corridors ferroviaires
  • les correspondances ratées
  • les trajets en autobus
  • les trajets annulés avant le départ
  • le droit de passage des navires dans le canal Welland
  • les billets forfaitaires pour événements spéciaux

Questions? La réponse pourrait déjà se trouver à la page de la Garantie du service.