Le programme de Résolution de conflits facilite le règlement de
différends concernant les tarifs et le stationnement. Vous pouvez
désormais contester une amende directement auprès de GO Transit plutôt
que des cours provinciales.
Ce programme, qui vous met au premier plan, vous propose une solution
pratique de rechange aux procédures judiciaires officielles. Il
raccourcit le délai de traitement et de règlement d’une contravention et
fait appel à une démarche informelle, impartiale et juste. Par souci de
commodité, vous pouvez contester l’infraction par téléphone, par
courriel, en ligne et en personne.*
Veuillez adresser vos questions ou demandes de renseignements par
courriel au
complianceservices@gotransit.com ou par téléphone au 416.869.3600,
poste 7180.
Si vous recevez un Avis de violation de GO Transit, vous pouvez
désormais le contester en traitant directement avec nous, plutôt qu’en
utilisant le processus judiciaire officiel.
Paiement en ligne
Vous pouvez
payer les Avis d’infraction de stationnement ou les Avis de
violation GO en ligne avec VISA ou MasterCard.
Paiement en ligne
Le traitement des transactions peut demander jusqu’à deux jours
ouvrables. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour payer
l’amende dans les délais prévus.
Paiement par téléphone
Composez le 1.877.678.8465 (au Canada et aux É.-U.) ou le
905.755.1295 dans la région du grand Toronto et payez le montant
indiqué sur l’Avis de violation de GO Transit au moyen de votre
carte VISA ou MasterCard. Écoutez attentivement toutes les options
proposées, puis choisissez GO Transit.
Paiement en personne
Vous pouvez payer en personne à la gare Union, du lundi au vendredi
de 8 h à 16 h, jours de fête non compris, en vous présentant au
bureau suivant :
Service de conformité
Grand hall, gare Union, Aile est
61 Front Street, Toronto, Ontario
(Niveau supérieur du hall de gare GO, accessible à partir du hall
VIA dans le Grand hall de la gare Union et par la porte d’accès au
Grand hall à partir de la rue Front)
Veuillez remarquer que les Services de conformité ne sont pas
disponibles au 20 Bay St.
Paiement par la poste
Si vous décidez de payer par la poste, écrivez le numéro de l’Avis
de violation au recto du chèque ou du mandat libellé à l’ordre de GO
Transit. N’oubliez pas d’insérer l’Avis de violation dans
l’enveloppe avec le paiement. Les chèques refusés par la banque
feront l’objet de frais administratifs.
Envoyez votre paiement à l’adresse suivante :
Centre de traitement pour la conformité
B.P. 292
Mississauga (Ontario) L4T 3B6
Envoyez votre paiement suffisamment à l’avance pour qu’il nous
parvienne d’ici la date d’échéance
Remarque : N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.
Demande d’examen administratif
Vous pouvez demander un examen administratif d’un Avis de violation ou d’infraction de stationnement dans un délai de 15 jours suivant sa réception. GO Transit peut, suite à l’examen, rectifier, modifier, ajuster, amender ou annuler l’avis. Si ce processus ne réussit à régler la question, vous pouvez décider de payer l’amende ou de demander une audience administrative devant un agent d’audience.
Vous pouvez faire la demande d’un examen administratif en ligne par courriel en sélectionnant l’image de contravention (voir ci-dessous) qui correspond à votre avis et en remplissant le formulaire connexe.
Vous pouvez également faire une demande d’un examen administratif par téléphone au 416-869-3600, poste 7180, ou par la poste à:
GO Transit
20 Bay Street, Suite 600
Toronto, ON M5J 2W3
À l’attention des Services de conformité,
Agent d’examen et de résolution
Avis de défaut de paiement
Un Avis de défaut de paiement sera envoyé par la poste à la
personne visée par un Avis de violation, ou au propriétaire de la
plaque d’immatriculation du véhicule visé par l’Avis de violation,
si le paiement n’a pas été reçu dans les 15 jours suivants la date
de la violation, ou si aucune demande d’examen administratif n’a été
présentée. La personne visée ou le propriétaire du véhicule visé
doit payer le montant qui figure sur l’avis ou demander un examen
d’ici la date d’échéance, sinon l’amende sera confirmée sans autre
préavis et la personne/le propriétaire sera responsable de tous
frais supplémentaires.
Audience administrative
Si vous souhaitez contester l’Avis de violation, vous devez
demander un examen administratif par l’entremise d’un agent chargé
des examens et de la résolution. Si nous ne parvenons pas à régler
la question, vous pouvez décider de faire entendre l’affaire par un
arbitre de griefs impartial nommé par le Conseil d’administration de
Metrolinx à titre d’agent d’audience.
L’audience administrative est une démarche qui vous permet, ainsi
qu’à GO Transit, de présenter vos positions respectives à un arbitre
expérimenté et compétent qui accordera aux deux parties la
possibilité de présenter leur position. Une fois les faits présenté,
l’agent d’audience rendra une décision.
Le processus de l’audience administrative est régi par la Loi sur
l’exercice des compétences légales. Il vise à offrir un moyen
impartial, simple et efficace de régler les conflits liés aux tarifs
et au stationnement.
Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez obtenir de
plus amples renseignements sur le processus et les procédures, par
courriel à complianceservices@gotransit.com ou par téléphone au
416-869-3600, poste 7180.
