On vous a imposé une amende?

Tarifs et stationnement

Le programme de Résolution de conflits facilite le règlement de différends concernant les tarifs et le stationnement. Vous pouvez désormais contester une amende directement auprès de GO Transit plutôt que des cours provinciales.

Ce programme, qui vous met au premier plan, vous propose une solution pratique de rechange aux procédures judiciaires officielles. Il raccourcit le délai de traitement et de règlement d’une contravention et fait appel à une démarche informelle, impartiale et juste. Par souci de commodité, vous pouvez contester l’infraction par téléphone, en ligne et en personne.*

Si vous recevez un Avis de violation de GO Transit, vous pouvez désormais le contester en traitant directement avec nous, plutôt qu’en utilisant le processus judiciaire officiel.

La page des Lois et règlements de notre site Web affiche une liste complète des règlements de Metrolinx – GO Transit.

Paiement en ligne

Vous pouvez payer les Avis d’infraction de stationnement ou les Avis de violation GO en ligne avec VISA ou MasterCard.

Paiement en ligne

Le traitement des transactions peut demander jusqu’à deux jours ouvrables. Veuillez prévoir suffisamment de temps pour payer l’amende dans les délais prévus.

Paiement en personne

Vous pouvez payer en personne à la gare Union, du lundi au vendredi de 7 h 30 à 16 h, jours de fête non compris, en vous présentant au bureau suivant :

Service de conformité
York Concourse de la gare Union (à côté du bureau des objets trouvés)
35, rue York, Toronto, Ontario

Paiement par la poste

Si vous décidez de payer par la poste, écrivez le numéro de l’Avis de violation au recto du chèque ou du mandat libellé à l’ordre de GO Transit. N’oubliez pas d’insérer l’Avis de violation dans l’enveloppe avec le paiement. Les chèques refusés par la banque feront l’objet de frais administratifs. Chèques postdatés ne sont pas acceptés.

Envoyez votre paiement à l’adresse suivante :

Bureau des services de conformité
277 Front Street West
Toronto, Ontario M5V 2X4

Envoyez votre paiement suffisamment à l’avance pour qu’il nous parvienne d’ici la date d’échéance

Remarque : N’envoyez pas d’argent comptant par la poste.

Demande d’examen administratif

Dans les 15 jours suivant la remise de l’avis de violation ou d’infraction de stationnement, il vous est possible de demander un examen administratif de l’avis. Pour ce faire, il suffit d’en faire la demande en ligne au lien ci-dessous, ou encore par téléphone, en personne ou par courriel. Si ce processus ne mène à aucun résultat satisfaisant, vous avez l’option de payer les frais de l’avis, de demander une audience administrative dans le cas d’un avis de violation ou de contester l’avis d’infraction de stationnement.

Examen administratif

Avis de défaut de paiement

Un Avis de défaut de paiement sera envoyé par la poste à la personne visée par un Avis de violation, ou au propriétaire de la plaque d’immatriculation du véhicule visé par l’Avis de violation, si le paiement n’a pas été reçu dans les 15 jours suivants la date de la violation, ou si aucune demande d’examen administratif n’a été présentée. La personne visée ou le propriétaire du véhicule visé doit payer le montant qui figure sur l’avis ou demander un examen d’ici la date d’échéance, sinon l’amende sera confirmée sans autre préavis et la personne/le propriétaire sera responsable de tous frais supplémentaires.

Audience administrative

Si vous souhaitez contester l’Avis de violation, vous devez demander un examen administratif par l’entremise d’un agent chargé des examens et de la résolution. Si nous ne parvenons pas à régler la question, vous pouvez décider de faire entendre l’affaire par un arbitre de griefs impartial nommé par le Conseil d’administration de Metrolinx à titre d’agent d’audience.

L’audience administrative est une démarche qui vous permet, ainsi qu’à GO Transit, de présenter vos positions respectives à un arbitre expérimenté et compétent qui accordera aux deux parties la possibilité de présenter leur position. Une fois les faits présenté, l’agent d’audience rendra une décision.

Le processus de l’audience administrative est régi par la Loi sur l’exercice des compétences légales. Il vise à offrir un moyen impartial, simple et efficace de régler les conflits liés aux tarifs et au stationnement.

Lire les règles de pratique de règlement des conflits (effective le 1 août 2013).

Nous vous invitons à nous contacter si vous souhaitez obtenir de plus amples renseignements sur le processus et les procédures, par courriel à complianceservices@gotransit.com ou par téléphone au 416-202-4000.

Avis d’infraction de stationnement

Amendes impayées

Les avis d'infraction de stationnement faisant l'objet de l'application du règlement (refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation) peuvent être payés soit au ministère des Transports de l'Ontario, soit aux guichets Service Ontario (sélectionner l'option PAIEMENT DES AMENDES POUR RENOUVELER LA VIGNETTE).

Les amendes impayées (y compris les amendes de stationnement) concernant le ministère des Transports doivent être payées au ministère des Finances de l'Ontario. Le paiement doit être envoyé par la poste au gouvernement provincial, à l'un des guichets de Service Ontario, ou au bureau du ministère des Transports.

Les avis d'infraction de stationnement délivrés par GO Transit qui sont entre la phase de condamnation et celle de l'application du règlement (refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation) doivent être payés au bureau des infractions provinciales d'une Cour de justice de l'Ontario. Consultez votre avis ainsi que la date d'échéance pour vous informer sur le paiement, ou payez à la Cour la plus proche.

Demande d'audience

Si vous contestez l’avis d’infraction de stationnement et souhaitez déposer une demande d’audience, remplissez le verso de l’avis, SIGNEZ-LE, et envoyez-le à :

Service de conformité
277 Front Street West
Toronto, ON M5V 2X4

Avis de condamnation imminente

Si le paiement n’a pas été reçu dans les 15 jours suivant la date de l’infraction, ou si aucune demande d’audience n’a été déposée, un avis de condamnation imminente sera envoyé au détenteur de la plaque d’immatriculation. Ce dernier devra payer l'amende mentionnée sur l'avis ou demander une audience avant la date d'échéance, faute de quoi une condamnation sera prononcée sans autre avis et le défendeur devra payer des frais juridiques supplémentaires.

Refus de renouvellement de la plaque d'immatriculation

Vous devez savoir qu'une fois qu'une condamnation a été enregistrée à la suite d'un avis d'infraction de stationnement, un avis d'amende avec date d'échéance est envoyé au titulaire enregistré. Ce dernier est tenu de répondre avant la date mentionnée. Si aucun paiement ni aucune demande d’appel ou de réouverture du dossier ne sont effectués avant la date d’échéance indiquée, le dossier est acheminé au ministère des Transports et des frais d’application de 20 $ sont ajoutés au montant de l’amende et des frais déjà facturés. Lors du renouvellement, vous devrez payer le montant de l'amende au ministère des Transports pour obtenir la vignette de l'année ou pour obtenir une nouvelle plaque.

Communiquez avec nous

Toute demande générale sur les avis d’infraction de stationnement ou de violation peut se faire de la façon suivante :

En personne :

Service de conformité
York Concourse de la gare Union (à côté du bureau des objets trouvés)
35, rue York
Toronto, Ontario  M5J 0C7
Heures d'ouverture : Du lundi au vendredi, 7 hr 30 à 15 hr 45

Par téléphone : 416-202-4000

Par email : Cliquez ci-dessous sur le lien d’après le type de contravention que vous avez reçu.

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