On vous a imposé une amende?

On vous a imposé une amende?

On vous a remis un avis de violation ou un avis d’infraction au règlement sur le stationnement? Voici ce que vous devez savoir.

Payer une amende

Vous pouvez payer l’amende en ligne :

  • En ligne

Payez en ligne à l’aide d’une carte Visa ou MasterCard (les cartes de débit de sont pas acceptées en ligne). Le traitement des transactions en ligne peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables. Assurez-vous donc de faire le paiement suffisamment à l’avance pour qu’il soit traité d’ici la date d’échéance figurant sur l’avis.

  • En personne

Vous pouvez effectuer le paiement en personne à la gare Union, du lundi au vendredi (sauf les jours fériés) de 7 h 30 à 16 h, au :
Bureau des Services de conformité de GO Transit
York Concourse de la gare Union (à côté du comptoir des objets trouvés)
35, rue York, Toronto (Ontario)

  • Par la poste

Assurez-vous d’écrire le numéro de l’avis d’infraction au recto du chèque ou du mandat libellé à l’ordre de GO Transit. Les chèques postdatés ne sont pas acceptés. Veuillez ne pas envoyer d’argent comptant par la poste.

Envoyez votre paiement et l’avis d’infraction d’origine à l’adresse suivante :
Services de conformité de GO Transit
277, Front Street West

Toronto (Ontario) M5V 2X4
Veuillez envoyer votre paiement suffisamment à l’avance pour qu’il nous parvienne d’ici la date d’échéance. Les paiements en retard seront retournés et les chèques refusés par la banque feront l’objet de frais d’administration.

Contester une amende

Pour contester une amende, vous devez faire une demande de révision administrative auprès de GO Transit dans les 15 jours suivant la réception d’un avis de violation ou d’infraction au règlement sur le stationnement.

Faire une demande de révision administrative en ligne.

Communiquez avec nous pour connaître les autres manières de faire une demande de révision administrative ou pour obtenir de plus amples renseignements. (Lien vers la sous-section Communiquez avec nous).

Si la révision administrative ne mène à aucun résultat satisfaisant, vous avez l’option de payer l’amende ou de demander une audience administrative dans le cas d’un avis de violation ou une audience dans le cas d’un avis d’infraction au règlement sur le stationnement.

Audience administrative

Vous pouvez également décider de faire entendre l’affaire par un arbitre de griefs impartial nommé par le Conseil d’administration de Metrolinx.

Lors de l’audience, vous et le représentant de GO présenterez à l’arbitre nommé vos positions respectives. L’arbitre donnera à chaque partie l’occasion de faire valoir son point de vue. Une fois les faits présentés, l’arbitre rendra sa décision.

Le processus de l’audience administrative est régi par la Loi sur l’exercice des compétences légales. Il vise à offrir un moyen impartial, simple et efficace de régler les conflits liés aux amendes.

Communiquez avec nous pour en apprendre davantage sur le processus de l’audience administrative.

Avis d’infraction de stationnement : demande d’audience

Pour contester un avis d’infraction au règlement sur le stationnement et faire une demande d’audience, veuillez suivre les directives au verso de l’avis.

Défaut de paiement de votre amende

Avis de violation : avis de défaut de paiement

Si vous ne payez pas votre amende ou que vous demandez la révision administrative de votre avis de violation dans les 15 jours, vous recevrez un avis de défaut de paiement par la poste.

En cas de défaut de paiement, vous serez responsable de tous frais supplémentaires, qui peuvent comprendre :

  • Le recours à une agence de recouvrement.
  • La déclaration à l’agence d’évaluation du crédit.
  • Les procédures judiciaires entamées en cour.

Avis d’infraction de stationnement : avis de condamnation imminente

Si vous ne payez pas votre amende ou que vous faites une demande d’audience concernant votre infraction de stationnement dans les 15 jours, le propriétaire ou l’utilisateur du véhicule recevra un avis de condamnation imminente par la poste. Ce dernier devra payer l’amende mentionnée sur l’avis ou demander une audience avant la date d’échéance, faute de quoi une condamnation sera prononcée sans autre avis et le défendeur devra payer des frais juridiques supplémentaires.

Amendes de stationnement impayées

Si vous ne faites rien en réponse à votre avis d’infraction de stationnement, une condamnation sera prononcée et transférée au ministère des Transports pour la prise de mesures ultérieures. Une fois cette étape entamée, l’amende ne peut être payée qu’à la Cour de justice de l’Ontario du lieu où l’infraction s’est produite.

Des frais d’application de 20 $ sont ajoutés au montant de l’amende. Vous devez verser le montant des frais et de l’amende au ministère des Transports pour obtenir la vignette de l’année ou pour obtenir une nouvelle plaque.

Communiquez avec nous

Toute demande générale sur les avis d’infraction de stationnement ou de violation peut se faire de la façon suivante :

En personne :

Services de conformité GO Transit
York Concourse de la gare Union (à côté du comptoir des objets trouvés)
35, rue York
Toronto (Ontario) M5J 0C7
du lundi au vendredi, de 7 h 30 à 16 h

Par téléphone : 416 202-4000

Par courriel : Cliquez ci-dessous sur le type de contravention que vous avez reçu.

Infraction au règlement sur le stationnement

Avis de violation