Avis de violation

Vous avez reçu un avis de violation?

Si vous avez reçu un avis de violation, vous disposez de 15 jours pour payer l’amende ou la contester. 

Payer votre amende

En ligne : le traitement des transactions en ligne peut prendre jusqu’à deux jours ouvrables; les cartes de débit ne sont pas acceptées - uniquement les cartes de crédit. Cliquez ici pour payer votre amende en ligne.*

*Pour accéder au portail de paiement en ligne, veuillez utiliser Chrome. Veuillez noter qu’il y a des frais de service pour les paiements en ligne. Si vous n’arrivez pas accéder au portail de paiement en ligne, veuillez nous contacter directement par courriel à l’adresse Compliance.Services@Metrolinx.com pour connaître les autres options de paiement (y compris le virement électronique et l’envoi postal).

Paiement en personne : Sur rendez-vous uniquement. Pour prendre rendez-vous, veuillez envoyer un courriel : compliance.services@metrolinx.com ou appelez : 416-202-4000.

Contester votre amende

Si vous souhaitez tenter de résoudre votre avis de violation par le biais du programme de règlement des différends de Metrolinx, vous devez soumettre une demande de révision des frais administratifs par un agent de contrôle dans les 15 jours suivant la réception de l’avis de violation. 

Vous pouvez soumettre votre demande ici.

Si vous recevez une décision écrite d’un agent de contrôle et que vous n’êtes pas d’accord avec celle-ci, la prochaine étape consiste à soumettre une demande écrite d’audience dans les 15 jours suivant la date à laquelle cette décision vous a été envoyée.

Cliquez ici pour télécharger le formulaire de demande d’audience.

Téléchargez les règles de pratique concernant les audiences administratives aux fins de référence.

Si, après 125 jours, les frais dus sur votre avis de violation demeurent impayés, cette dette est envoyée à une agence de recouvrement et des frais supplémentaires peuvent s’appliquer à la dette impayée. Si vous avez reçu des notifications d’une agence de recouvrement ou si vous avez été alertés par votre agence d’évaluation du crédit au sujet d’une dette impayée envers Metrolinx, veuillez communiquer directement avec notre agence de recouvrement, ARO, au 1-866-667-3307.