Vous avez reçu un avis d’infraction de stationnement?  

Si vous avez reçu un avis d’infraction de stationnement en vertu du règlement n, vous avez 15 jours pour soit payer l’amende, soit la contester. 

Payer votre avis d’infraction de stationnement

Votre avis d’infraction de stationnement doit être payé dans les 15 jours suivant sa délivrance.

L’avis d’infraction de stationnement peut être payé :

• En ligne
• En personne (sur rendez-vous uniquement)

Il y a des frais de service pour les paiements en ligne. L’accès au portail nécessite que vous ayez votre numéro de billet et vos coordonnées personnelles appropriées à portée de main.

Litige : Réduction automatique des frais (RAF)

Si vous contestez uniquement le montant de l’amende de stationnement indiqué sur votre billet, vous pourriez être admissible à une réduction automatique des frais. Soumettez votre demande dans les 15 jours suivant la date de l’infraction. Utilisez le lien ci-dessous pour une réponse rapide.

Demandez une révision administrative de votre infraction de stationnement

Si vous souhaitez contester les faits qui ont conduit à l’émission de l’avis d’infraction de stationnement, veuillez soumettre une demande de révision administrative dans les 15 jours suivant la date de l’infraction. Utilisez le lien ci-dessous.

Si vous avez d’autres questions ou si vous rencontrez des difficultés pour demander un examen administratif au moyen du portail, veuillez communiquer avec Compliance.Services@metrolinx.com

Option de procès :

Si vous n’êtes pas d’accord avec la décision de l’agent d’examen et de résolution ou si vous souhaitez demander un procès devant le tribunal des infractions provinciales, vous pouvez le faire en remplissant un Avis d’intention de comparaitre, qui se trouve au verso de votre avis d’infraction de stationnement, et en l’envoyant par courrier à :

Services de conformité Metrolinx
277 rue Front Ouest, 4ᵉ étage
Toronto, ON. M5V 2X4
(Adresse postale seulement; pas pour les services en personne)

Une fois que vous avez envoyé l’Avis d’Intention de Comparaitre, vous recevrez un Avis de Procès du Tribunal des Infractions Provinciales dans la juridiction où votre infraction de stationnement a eu lieu, avec la date et l’heure de votre procès. Le non-respect de votre date de procès peut entraîner l’enregistrement d’une condamnation judiciaire contre vous.

Veuillez également noter que toute amende impayée liée à un avis d’infraction de stationnement émis par Metrolinx peut entraîner le refus du renouvellement de la plaque d’immatriculation de votre véhicule jusqu’à ce que toutes les amendes en souffrance et les frais de tribunal soient payés.